Police municipale et maintien de l'ordre

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Modérateurs : Mr. fouine, evedidou, Équipe Police Municipale

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Monsieur TS
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Police municipale et maintien de l'ordre

Message par Monsieur TS »

Bonjour,

Le maintien de l'ordre est strictement interdit pour les policiers municipaux comme l'indique l’annexe du décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale prévoit qu’ « en aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l’ordre ».
En 2019, un Préfet indique dans une lettre que c'est à leurs risques et périls que les policiers municipaux ont aidé lors d'une manif, que l'Etat ne les avait pas donné l'ordre d'intervenir.
Bien sûr, la PM peut aider en faisant la circulation, en utilisant la vidéo ...
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