La Police de l'Environnement, de la Chasse, de la Pêche et de la Forêt
Les prérogatives légales du garde-champêtre pour la sauvegarde du patrimoine naturel et la répression des atteintes à l'environnement
Le **Garde-Champêtre** dispose de compétences légales historiques et exclusives en matière de polices spéciales de la nature. Agent de proximité assermenté, il recherche et constate par procès-verbal les infractions au Code de l'environnement, au Code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au Code forestier sur l'ensemble du territoire de sa commune ou intercommunalité.
1. Les grands domaines de police environnementale du Garde-Champêtre
- Police de la Chasse et de la Pêche : Contrôle du respect des périodes de chasse, vérification des permis et des baux de pêche, répression du braconnage et constatation des infractions de chasse sur autrui ou de nuit.
- Police Forestière et des Espaces Naturels : Protection des massifs forestiers communaux contre les coupe sauvages, les défrichements non autorisés, la circulation des véhicules à moteur sur les chemins ruraux interdits et la prévention des incendies de forêt.
- Lutte contre la Pollution et les Dépôts Sauvages : Verbalisation des rejets toxiques dans les cours d'eau, des inccinérations sauvages de déchets verts et des dépôts sauvages d'encombrants, avec obligation d’enlèvement et amendes forfaitaires.
- Police de la salubrité et des chemins ruraux : Protection du domaine public rural, préservation des haies et bornages communaux.
2. Moyens d'intervention et partenariat avec l'OFB et la Gendarmerie
- Partenariat avec l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : Patrouilles conjointes avec les inspecteurs de l'environnement lors de l'ouverture de la chasse ou lors d'opérations de contrôle anti-pollution.
- Coordination avec la Gendarmerie Nationale : Transmission directe des PV et rapports au Procureur de la République et aux brigades de gendarmerie compétentes.
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Annales et QCM Concours Brigades Vertes IntercommunalesSources officielles et cadre légal
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