Le statut APJA, l'armement réglementaire et la formation CNFPT

L'habilitation judiciaire de la Police Municipale, la réglementation des armes et les cycles de formation initiale

Placé sous l'autorité du Maire et du Procureur de la République, le **Policier Municipal** est un agent territorial bénéficiant du statut d'**Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA)** en vertu de l'article 21-2° du Code de procédure pénale. Ses pouvoirs de constatation, sa capacité d'armement et sa formation sont encadrés par la loi.

1. Les pouvoirs judiciaires et administratifs de l'APJA

Constatation des infractions par PV : Le policier municipal verbalise les infractions au Code de la route, les arrêtés municipaux, la propreté publique, le bruit et les dépôts sauvages.
Agrément et assermentation : Double agrément obligatoire par le Procureur de la République et le Préfet de département + prestation de serment au Tribunal Judiciaire.
Relevé d'identité (art. 78-6 CPP) : Habilitation à relever l'identité des contrevenants pour dresser procès-verbal. En cas de refus, l'agent rend compte immédiatement à un OPJ de la Police ou Gendarmerie Nationale.

2. Armement de catégorie B, C, D et formation continue CNFPT

Armement réglementaire (sur décision du Maire et arrêté préfectoral) :
- Catégorie B : Pistolet semi-automatique (PSA 9mm), Pistolet à Impulsion Électrique (PIE / Taser), générateur d'aérosol incapacitant, Bâton Telescopique de Défense (BTD) ou Tonfa.
- Catégories C et D : Générateurs d'aérosols et lanceurs de balles de défense (LBD).
Formation Initiale d'Application (FIA 120 jours CNFPT) : Stages obligatoires comprenant la déontologie, le droit pénal, les techniques de sécurité en intervention (TSI) et la Formation Initiale à l'Armement (FIA Armement avec tirs de qualification).
Formation d'Entraînement Majeure (FPA) : Entraînements annuels obligatoires au tir (2 séances de 50 cartouches minimum/an pour le PSA 9mm).

Découvrir le cursus et les spécialités de la police municipale

Consultez la préparation aux concours FPT et découvrez les brigades canines K9 et le CSU.

Annales et QCM Concours PM Brigades Canines K9 et VTT

Sources officielles et cadre légal

Toutes les informations de ce dossier ont été recoupées avec les textes de loi et sites ministériels suivants :