Le statut juridique de l'ASVP et le cadre d'assermentation

L'habilitation légale de l'Agent de Surveillance de la Voie Publique auprès des autorités judiciaires

L'**Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)** est un agent communal exerçant sous l'autorité directe du Maire. Si l'ASVP porte une tenue professionnelle distincte, son statut juridique est strictement encadré par le Code de la route, le Code de la santé publique et le Code de procédure pénale.

1. Les deux piliers de la capacité à verbaliser

1. L'Agrément du Procureur de la République : Après recrutement par la mairie, le dossier de l'agent est transmis au Procureur près le Tribunal Judiciaire pour vérification de moralité (enquête d'habilitation B2).
2. La Prestation de serment au Tribunal : L'ASVP prête serment devant le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (« Je jure d’exécuter loyalement et fidèlement mes fonctions »). L'assermentation lui confère la compétence de dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

2. Différences majeures entre ASVP et Police Municipale

Il ne faut pas confondre l'ASVP et le Policier Municipal :

Armement et moyens de force publique : L'ASVP ne possède aucun armement de force publique (pas d'arme à feu, pas d'IAIP, pas de bâton de défense). Seul le port d'équipements de protection ou de géolocalisation est autorisé sous réserve de la mairie.
Contrôles d'identité : L'ASVP ne dispose pas du pouvoir d'effectuer des contrôles ou des vérifications d'identité (prérogative exclusive des APJ/APJA et officiers de police judiciaire).
Périmètre d'action : Constatation ciblée des infractions au stationnement, à la propreté publique, au bruit et à la santé publique.

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Annales et QCM ASVP Verbalisations et PVE

Sources officielles et cadre légal

Toutes les informations de ce dossier ont été recoupées avec les textes de loi et sites ministériels suivants :