Les infractions verbalisables par l'ASVP et le Procès-Verbal Électronique (PVE)

Le périmètre d'action réglementaire relatif au stationnement, à la salubrité et au cadre de vie communal

L'**ASVP** dispose de prérogatives d'incrimination ciblées conférées par la loi. Équipé d'un boîtier de **Procès-Verbal Électronique (PVE)**, l'agent dresse des PV transmis directement au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes pour l'émission des avis de contravention.

1. Domaines de verbalisation de l'ASVP

Stationnement gênant et payant : Constatation des défauts de paiement (FPS - Forfait Post-Stationnement) ou des stationnements gênants, très gênants (sur trottoir, passage piéton, piste cyclable ou emplacement réservé PMR).
Propreté et salubrité publique : Verbalisation des jets de mégots, crachats, déjections canines non ramassées et dépôts sauvages d'ordures ou d'encombrants sur la voie publique.
Réglementation des terrasses et étalages : Contrôle du respect des autorisations d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par les commerces.
Nuisances sonores et environnementales : Constatations des bruits de voisinage et infractions au code de l'environnement ou de la santé publique.

2. Fonctionnement du Procès-Verbal Électronique (PVE)

Saisie sur terminal portable (PDA/Smartphone sécurisé) : L'agent sélectionne la nature de l'infraction, renseigne l'immatriculation du véhicule ou l'identité du contvenant et valide le PV.
Télétransmission et sécurité : Transmission chiffrée automatisée sans risque d'erreur de retranscription manuscrite.

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Annales et QCM ASVP Grille Salariale ASVP

Sources officielles et cadre légal

Toutes les informations de ce dossier ont été recoupées avec les textes de loi et sites ministériels suivants :