Le statut juridique APJA, l'armement et la formation FPT du Garde-Champêtre

L'habilitation judiciaire et la réglementation des moyens de protection du garde-champêtre chef territorial

Le **Garde-Champêtre** est un agent territorial de catégorie C appartenant au cadre d'emplois des gardes-champêtres. Placé sous l'autorité du Maire et du Procureur de la République, il bénéficie du statut d'**Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA)** en vertu de l'article 21-1° du Code de procédure pénale.

1. Attributions judiciaires de l'APJA et PV

Constatations par procès-verbal : Le garde-champêtre est habilité à dresser des PV faisant foi jusqu'à preuve du contraire pour plus de 150 incriminations rurales et environnementales.
Prestation de serment et agrément : Assermentation devant le Tribunal Judiciaire et agrément par le Procureur de la République et le Préfet.
Saisies conservatoires : Pouvoir de saisie des instruments de chasse/pêche illégaux, des engins de braconnage et du gibier/poisson braconné.

2. Armement réglementaire et formation au CNFPT

Armement réglementé : Sur décision du Maire et arrêté d'autorisation du Préfet, le garde-champêtre peut être armé d'armes de catégorie B (armes de poing 9mm, générateur d'aérosol incapacitant, bâton de défense), de catégorie C ou D (générateur d'aérosol, bâton télescopique).
Formation Initiale d'Application (FIA) de 70 jours dispensée par le CNFPT (modules juridiques, déontologie, tir et maniement des armes, secourisme et techniques d’intervention en milieu naturel).

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Annales et QCM Concours Police de l'Environnement et Chasse

Sources officielles et cadre légal

Toutes les informations de ce dossier ont été recoupées avec les textes de loi et sites ministériels suivants :