Pouvoirs Judiciaires d'Enquête L172-1 et Armement des Inspecteurs de l'Environnement (OFB)

Le cadre légal des investigations, timbrage des procès-verbaux, saisies et moyens de défense des agents de l'OFB

Commissionnés par le Ministre et assermentés devant le Tribunal Judiciaire, les **Inspecteurs de l'Environnement de l'OFB** exercent leurs prérogatives de police administrative et judiciaire sous le contrôle du Procureur de la République. L'article **L172-1 et suivants du Code de l'environnement** leur confère des compétences étendues d'enquête et de répression.

1. Les pouvoirs judiciaires d'enquête (Titre VII du Livre I du Code de l'environnement)

Contrôles d'accès et visites de locaux : Droit de visite des locaux professionnels, véhicules, navires et terrains pour vérifier la conformité aux prescriptions environnementales.
Auditions et convocations sous contrainte : Capacité d'auditionner tout contrevenant ou témoin et d'établir des procès-verbaux d'audition faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Saisies conservatoires d'urgence : Pouvoir de saisie des instruments de chasse/pêche illicites, des armes, des véhicules de braconnage, des spécimens d'espèces protégées et des engins de chantier en infraction.

2. Armement réglementaire et équipement de protection OFB

Armement d'État de Catégorie B : Pistolet semi-automatique 9mm (Glock 17), aérosol incapacitant de grand volume, Bâton Télescopique de Défense (BTD) et gilet pare-balles de port discret ou apparent.
Formation Continue au Tir et à l'Intervention : Entraînements tactiques annuels obligatoires sous la direction de Moniteurs de Maniement des Armes (MMA) de l'OFB.

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Annales et QCM OFB Distinction Police Nature vs Inspecteur OFB

Sources officielles et cadre légal

Toutes les informations de ce dossier ont été recoupées avec les textes de loi et sites ministériels suivants :