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Le Code de justice militaire et la Gendarmerie prévôtale
Le cadre juridique d'exception assurant la discipline et la justice au sein des armées
La justice militaire obéit à un régime juridique spécifique défini par le **Code de justice militaire**. Elle combine les principes généraux du droit pénal français et les exigences propres au statut militaire, à l'état de siège et aux interventions extérieures des forces armées.
1. Organisation du Code de justice militaire
Le Code de justice militaire fixe les règles applicables aux infractions purement militaires ainsi qu'aux délits de droit commun commis par des militaires dans l'exercice du service :
- Infractions spécifiquement militaires : La désertion, l'insubordination, le refus d'obéissance, le manquement aux consignes et le capitulation.
- Juridictions compétentes en temps de paix : Depuis la suppression du Tribunal aux Armées de Paris en 2012, les affaires pénales militaires sont jugées par des **chambres spécialisées des tribunaux judiciaires** de droit commun (Tribunal Judiciaire de Paris et tribunaux régionaux spécialisés).
- Juridictions en temps de guerre : Le Code prévoie la constitution de tribunaux territoriaux des forces armées.
2. La Gendarmerie prévôtale en opération extérieure
La prévôté est la formation spécialisée de la Gendarmerie nationale chargée de la police judiciaire militaire auprès des forces armées déployées hors du territoire national :
- Police judiciaire militaire : Constatation des infractions commises par ou contre les ressortissants militaires français en OPEX.
- Maintien de l'ordre et discipline militaire : Surveillance des détachements et sécurité des emprises militaires à l'étranger.
- Lien avec le Service de la Justice Militaire : Travail en étroite collaboration avec les greffiers militaires et les magistrats référents.
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Toutes les informations de ce dossier ont été recoupées avec les textes de loi et sites ministériels suivants :