Les statuts (corps), fonctions professionnelles et évolution de carrière des greffiers militaires

Statuts professionnels des corps des greffiers militaires

Le Service de la Justice Militaire (SJM), rattaché au Secrétariat Général pour l'Administration (SGA) du Ministère des Armées, comprend deux corps distincts :

• Les commis greffiers (sous-officiers) : 2 grades (2ème classe et 1ère classe)
• Les officiers greffiers : 4 grades (2ème classe, 1ère classe, principal et en chef)

Le cadre statutaire de ces deux corps est fixé par le Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire. Retrouvez le détail des grades et insignes sur la page grades et galons des greffiers militaires.

Les fonctions des greffiers militaires

Les greffiers militaires exercent au sein des juridictions de l'Armée française et des juridictions spécialisées dans le domaine militaire. Ils occupent des fonctions d'auxiliaires de justice auprès des magistrats et assurent la gestion des contentieux militaires. Ils conseillent également la hiérarchie militaire dans le cadre de la juridiction militaire, qui peut être en lien avec la juridiction pénale. Le Code de justice militaire encadre les compétences juridictionnelles.

Missions principales

Les greffiers militaires jouent un rôle essentiel au sein des forces armées pour maintenir l'ordre et la discipline :

• Gestion administrative : tenue à jour des dossiers et documents administratifs liés au personnel militaire
• Procédures judiciaires : rédaction et tenue des registres d'audiences, gestion des témoins et des preuves, assistance aux juges militaires
• Règlements et discipline : contrôle du respect des règlements militaires et investigation sur les violations potentielles
• Documents opérationnels : rédaction d'ordres militaires, de rapports opérationnels et de documents officiels nécessaires aux opérations
• Ressources humaines : participation à la gestion des effectifs, des mouvements de personnel, des promotions et des affectations
• Opérations extérieures : en temps de conflit ou d'opérations militaires, les greffiers militaires assurent le fonctionnement des tribunaux militaires déployés

L'évolution de carrière des greffiers militaires

Catégorie commis greffiers (sous-officiers)

• Commis greffier de 2ème classe : grade d'entrée, attribué dès l'admission au concours d'intégration au SJM
• Commis greffier de 1ère classe : accessible après 2 ans de service, par avancement au choix

Passage de sous-officier à officier greffier

Les commis greffiers de 1ère classe peuvent être recrutés en qualité d'officier greffier de 2ème classe sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Justifier d'au moins 9 ans de service
• Être âgé de 47 ans maximum
• Détenir un diplôme de niveau licence (Bac+3)

Catégorie officiers greffiers

• Officier greffier de 2ème classe : grade d'entrée dans la catégorie officier
• Officier greffier de 1ère classe : accessible à l'ancienneté ou au choix, après 4 ans de service dans le grade précédent
• Officier greffier principal : officier supérieur, nommé au tableau d'avancement après 5 ans de service dans le grade précédent
• Officier greffier en chef : grade le plus élevé, nommé au tableau d'avancement et au mérite, après 5 ans de service dans le grade précédent

Téléchargement des documents législatifs

• Le statut officiel : Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire
• Informations de recrutement : Les greffiers militaires - site du Ministère des Armées (SGA)

Questions fréquentes sur les statuts et la carrière

Quels sont les deux corps du Service de la Justice Militaire ?

Le SJM comprend les commis greffiers (sous-officiers, 2 grades) et les officiers greffiers (4 grades : 2ème classe, 1ère classe, principal et en chef).

Comment évolue la carrière d'un commis greffier militaire ?

Après admission, le lauréat est nommé commis greffier de 2ème classe. Après 2 ans, avancement possible au grade de 1ère classe. Après 9 ans de service (47 ans max, niveau licence), accès possible au corps des officiers greffiers.

Comment devenir officier greffier au sein du SJM ?

Les commis greffiers de 1ère classe justifiant d'au moins 9 ans de service, âgés de 47 ans maximum et titulaires d'une licence, peuvent être recrutés comme officier greffier de 2ème classe.

Quel texte réglementaire régit le statut des greffiers militaires ?

Le Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008, consultable sur Legifrance, fixe les statuts particuliers des deux corps du SJM.

Foire Aux Questions (FAQ)

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